J.O. 93 du 20 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications

NOR : ECOP0600273V


Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de chef du bureau T 3 au sein du service juridique.

Composé d'une trentaine de personnes dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :

- du traitement du plein contentieux d'assiette et d'excès de pouvoir devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, pourvois en cassation du ministre et des contribuables. Son domaine de compétence s'étend à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes, les impôts locaux ;

- du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables ;

- de l'analyse de la jurisprudence, qui conduit à la publication de commentaires au Bulletin officiel des impôts, en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;

- de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (demandes de solution sur les instances juridictionnelles dont sont chargées les directions, rédaction du bulletin de liaison flash info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux,..), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel, des suivis statistiques.

Le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître de tous les dossiers traités par les différentes équipes. Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées à ces impôts.

Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers complexes. Une très solide formation juridique et fiscale est indispensable. Le candidat doit disposer en outre de bonnes capacités d'animation et d'encadrement. Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridicitions.

Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2006.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenu auprès de :

M. Pascal Saint-Amans (téléphone : 01-57-13-14-61), sous-directeur chargé de la sous-direction T ;

M. Yannick Girault ou Mme Marie-Thérèse Pelata (téléphone : 01-53-18-02-25), chef du bureau H 2 au service des ressources.